Logo : Sénat français

commission de la culture

Proposition de loi

Expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le CREPS de Vichy

(1ère lecture)

(n° 533 rect )

N° COM-14 rect.

9 juin 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 3


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

III. – En cas de déséquilibre financier dans l’exploitation de ses biens par le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy, l’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » en assure la compensation financière.

Objet

Dans un souci de clarté rédactionnelle et pour mieux l'affirmer, cet amendement vise à consacrer dès l'article 3, dédié aux moyens mis à disposition du Creps de Vichy par l'agglomération Vichy Communauté, le principe de la compensation financière par cette dernière d'un éventuel déséquilibre financier dans l'exploitation de ses biens.

Il est en effet essentiel que les missions confiées au Creps de Vichy ne déséquilibrent pas la structure d'un point de vue financier et que celui-ci n'assume n'assume pas la charge du fonctionnement général des installations dont l'agglomération a la charge.