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commission de la culture |
Proposition de loi Expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le CREPS de Vichy (1ère lecture) (n° 533 rect ) |
N° COM-3 5 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LOZACH, Mmes MONIER et BROSSEL, M. CHANTREL, Mmes DANIEL, MATRAY et Sylvie ROBERT, MM. ROS, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 8 |
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Alinéa 2
Dans la troisième phrase, après les mots : "économique de la nouvelle structure,",
Insérer les mots : "les impacts financiers et fiscaux pour l'Etat, les collectivités territoriales et l'établissement public de coopération intercommunale,"
Objet
Cet amendement vise à prévoir que l'évaluation de l'expérimentation de gouvernance territoriale unifiée du CREPS de Vichy mesurera, outre les différents impacts déjà prévus par le dispositif de la proposition de loi, également celui sur les finances et la fiscalité de l'Etat, des collectivités et de l'EPCI parties prenantes de l'expérimentation.