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commission de la culture |
Proposition de loi Expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le CREPS de Vichy (1ère lecture) (n° 533 rect ) |
N° COM-5 8 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRUYEN, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Remplacer les mots :
applicables aux établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire mentionnés à l'article L. 114-1
par les mots :
du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la partie législative
Objet
Cet amendement de sécurisation juridique vise à préciser la nomenclature des dispositions législatives susceptibles de faire l’objet d’une adaptation dans le cadre de l’expérimentation.