AMENDEMENT

A défaut de suppression de l’article, cet amendement de repli vise à exclure les demandeurs d’emploi âgés de plus de 57 ans et plus du champ de la réforme prévue par le présent projet de loi.

Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit une réduction particulièrement importante de la durée d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle pour les allocataires seniors. Cette diminution apparaît disproportionnée au regard de la situation de ces publics, qui sont précisément ceux rencontrant les plus grandes difficultés de retour à l’emploi. Alors même que l’âge légal de départ à la retraite a été relevé de 62 à 64 ans, cette mesure risque d’allonger les périodes passées sans emploi, sans retraite et, à terme, sans indemnisation créant ainsi un risque accru de bascule vers un sas de précarité durable.

Selon l’Insee, en 2021, 20% personnes âgées de plus de 55 ans n’étaient ni en emploi ni à la retraite ; cette proportion augmente nettement avec l’âge, atteignant près de 28 % à 61 ans, soit une hausse de 8 points. Les travailleurs seniors sont également ceux dont la durée moyenne de chômage est la plus longue et dont le taux de retour à l’emploi est le plus faible.

Dans ce contexte, appliquer une réduction des droits à indemnisation aux allocataires âgés de 57 ans et plus reviendrait à fragiliser davantage des personnes déjà particulièrement exposées au chômage et aux situations de précarité.

Le présent amendement propose donc de limiter l’application de cette réforme aux seuls allocataires âgés de moins de 57 ans, afin de préserver un niveau de protection adapté à la situation spécifique des travailleurs seniors.