AMENDEMENT

A défaut de suppression de l’article, cet amendement de repli vise à subordonner l’entrée en vigueur de la réforme pour les allocataires âgés de 55 ans et plus à la remise préalable au Parlement d’une évaluation de ses conséquences sociales.

Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit une réduction particulièrement importante de la durée d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle pour les allocataires seniors. Cette diminution apparaît disproportionnée au regard de la situation de ces publics, qui sont précisément ceux rencontrant les plus grandes difficultés de retour à l’emploi. Dans un contexte marqué par le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite, le législateur ne peut ignorer le risque d’augmentation du nombre de personnes ni en emploi, ni en retraite, ni indemnisées.

Selon l’Insee, en 2021, 20% personnes âgées de plus de 55 ans n’étaient ni en emploi ni à la retraite ; cette proportion augmente nettement avec l’âge, atteignant près de 28 % à 61 ans, soit une hausse de 8 points. Les travailleurs seniors sont également ceux dont la durée moyenne de chômage est la plus longue et dont le taux de retour à l’emploi est le plus faible.

Il appartient au Parlement, avant toute entrée en vigueur de cette mesure pour les allocataires seniors, de disposer d’une vision claire de ses conséquences sociales et économiques.

Le présent amendement prévoit donc que, pour les allocataires âgés de 55 ans et plus, cette disposition ne puisse entrer en vigueur qu’après remise au Parlement d’une évaluation portant notamment sur les situations de non-emploi sans retraite ni indemnisation.