AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet article crée un dispositif inédit d’injonction d’examen psychiatrique à l’initiative de l’autorité préfectorale dans un objectif de prévention du terrorisme.

Le mécanisme proposé soulève toutefois plusieurs difficultés sérieuses.

Premièrement, les critères retenus pour justifier l’intervention de l’autorité administrative apparaissent particulièrement larges et imprécis. La référence à des « agissements susceptibles d’être en tout ou partie liés à des troubles mentaux » ne permet pas de déterminer avec suffisamment de clarté le champ d’application du dispositif. Une telle rédaction est susceptible d’ouvrir la voie à des appréciations extensives.

Deuxièmement, le texte conduit à faire intervenir l’autorité administrative dans un domaine relevant traditionnellement de l’autorité médicale et judiciaire, alors même que le droit en vigueur permet déjà, dans certaines circonstances strictement encadrées, la mise en œuvre de soins psychiatriques sans consentement sous le contrôle du juge.

Troisièmement, ce dispositif entretient une confusion préoccupante entre radicalisation, menace à l’ordre public et troubles psychiatriques. Une telle assimilation n’apparaît ni médicalement fondée ni juridiquement souhaitable.

Enfin, les pouvoirs de contrainte prévus au IV de l’article, incluant la possibilité d’une intervention au domicile de la personne concernée, conduisent à renforcer encore le caractère attentatoire aux libertés du dispositif.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.