AMENDEMENT

Alinéa 14, première phrase

1° Après le mot :

réside

insérer les mots :

, par une requête motivée,

2° Après le mot :

ordonnance

insérer les mots :

motivée

Cet amendement vise à renforcer les garanties procédurales entourant la visite domiciliaire, qui pourra être réalisée en cas de refus de la personne faisant l’objet de l’injonction de s’y soumettre.

Il prévoit ainsi que la requête adressée au juge par le préfet, aux fins de l’autoriser à réaliser une visite domiciliaire, devra être motivée. De même, l’ordonnance du juge accordant cette autorisation devra être motivée.