AMENDEMENT

I.- Alinéa 3

Remplacer les mots :

annulant une décision prise sur le fondement de la procédure mentionnée au huitième alinéa

par les mots :

rendu sur le fondement de la procédure définie aux septième et huitième alinéas

II.- Alinéa 5

Remplacer les mots :

Avant le dernier

par les mots :

Après le quatrième

III.- Alinéa 6

Remplacer les mots :

annulant une décision prise sur le fondement de la procédure mentionnée au cinquième alinéa du présent article

par les mots :

rendu sur le fondement de la procédure définie aux troisième et quatrième alinéas

Amendement de clarification rédactionnelle