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commission des lois |
Proposition de loi Renforcer la prévention des risques d'attentat (1ère lecture) (n° 597 ) |
N° COM-23 11 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REYNAUD, rapporteur ARTICLE 8 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 8 ter prévoit la remise au Parlement d’un rapport portant sur l’évolution de l’organisation des lieux de rétention administrative ainsi que sur les conséquences de l’évolution des profils des personnes retenues, notamment en matière de modalités d’organisation et de respect des droits fondamentaux.
Conformément à la doctrine de la commission en matière de demandes de rapport au Gouvernement, le présent amendement propose la suppression de cet article.