AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet article organise une transmission élargie d’informations relatives aux personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement au représentant de l’État dans le département.

Le dispositif prévoit notamment l’information du préfet en cas de sortie non accompagnée, de modification de la prise en charge ou encore de levée de la mesure de soins.

Une telle extension des échanges d’informations porte atteinte au secret médical, lequel constitue une garantie essentielle tant pour la protection de la vie privée que pour la relation de confiance entre le patient et les professionnels de santé.

Par ailleurs, le caractère largement automatique de ces transmissions ne paraît pas conciliable avec l’exigence de stricte nécessité qui doit entourer toute dérogation au secret médical.

Enfin, le présent article contribue à renforcer une assimilation contestable entre troubles psychiatriques et menace pour l’ordre public.

Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.