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commission des lois |
Proposition de loi Garantir la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles (1ère lecture) (n° 619 (2025-2026) ) |
N° COM-1 12 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOURGI, Mmes LINKENHELD et de LA GONTRIE, MM. CHAILLOU, CORITON, KERROUCHE et MARTHEY, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
, les membres de sa famille ou entourage professionnel et amical spécialement désignés par la juridiction de l’application des peines
Objet
Le présent amendement vise à prévenir tout contournement de l’interdiction d’entrer en relation avec la victime ou la partie civile.
En effet, une personne condamnée pourrait tenter de prendre attache avec la victime par le biais des membres de sa famille ou de son cercle amical, afin d’obtenir des informations à son sujet, de maintenir un contact indirect ou une forme d’emprise sur celle-ci.
Aussi le présent amendement permet à la juridiction de l’application des peines d’étendre l’interdiction d’entrer en relation aux membres de la famille ou aux proches (entourage professionnel et amical) de la victime ou de la partie civile qu’elle aura spécialement désignés.
Cette mesure, laissée à l’appréciation de la juridiction, permet d’adapter la protection de la victime aux circonstances propres à chaque affaire et de garantir l’effectivité de l’interdiction de contact.