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commission des lois |
Proposition de loi Garantir la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles (1ère lecture) (n° 619 (2025-2026) ) |
N° COM-18 rect. 13 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Marie MERCIER et Olivia RICHARD, rapporteurs ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
1° Après le mot :
informées,
insérer les mots :
sauf opposition de leur part, et
2° Après le mot :
ou
supprimer le mot :
toute
Objet
Cet amendement vise à préciser, par coordination avec les autres dispositions de la proposition de loi, que les victimes devront être informées dès le début de la procédure pénale qu'elles ont le droit de refuser d'être informées avant la remise en liberté de l'auteur de l'infraction.