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commission des lois |
Proposition de loi Garantir la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles (1ère lecture) (n° 619 (2025-2026) ) |
N° COM-19 12 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Marie MERCIER et Olivia RICHARD, rapporteurs ARTICLE 2 |
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Alinéa 4
Après le mot :
conditions
rédiger la fin de l'alinéa :
définies aux II à V du présent article
Objet
Amendement rédactionnel.