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commission des lois |
Proposition de loi Garantir la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles (1ère lecture) (n° 619 (2025-2026) ) |
N° COM-21 12 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Marie MERCIER et Olivia RICHARD, rapporteurs ARTICLE 2 |
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Alinéa 10
Remplacer le mot :
oralement
par les mots :
par tout moyen à sa convenance
Objet
Cet amendement vise à faciliter la présentation des observations de la victime ou partie civile devant la juridiction de l'application des peines si un délai de quinze jours ne peut être respecté.
Il est prévu dans ce cas que les observations pourront être présentées oralement. Il est proposé de prévoir plutôt que la victime sera libre de choisir tout moyen à sa convenance (oral, écrit sous toutes ses formes) pour les faire connaître à la juridiction.