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commission des lois

Proposition de loi

Garantir la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles

(1ère lecture)

(n° 619 (2025-2026) )

N° COM-25

12 octobre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes Marie MERCIER et Olivia RICHARD, rapporteurs


ARTICLE 2


Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

privative de liberté

Objet

Amendement rédactionnel.