AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes Marie MERCIER et Olivia RICHARD, rapporteurs

ARTICLE 2

Alinéas 22 à 24

Remplacer ces trois alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :

I bis. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié :

1° L'article L. 512-1 est ainsi modifié :

a) La référence : « 712-16-2 » est remplacée par la référence : « 712-16-1-1 » ;

b) Après le mot : « civiles », la fin est ainsi rédigée : « de la libération ou de la cessation, même temporaire, de la mesure privative de liberté d’une personne condamnée. »

2° La deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 756-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

L. 511-1 à L. 511-3
L. 512-1	Résultant de la loi n° 2026-XXX du visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur
L. 512-2 à L. 545-1

» ;

3° La deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 766-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

L. 511-1 à L. 511-3
L. 512-1	Résultant de la loi n° 2026-XXX du visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur
L. 512-2 à L. 545-1

» ;

4° La deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 776-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

L. 511-1 à L. 511-3
L. 512-1	Résultant de la loi n° 2026-XXX du visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur
L. 512-2 à L. 545-1

».

Objet

Cet amendement rédactionnel met à jour les compteurs Lifou du code pénitentiaire et vise à rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les nouvelles modalités d'information des victimes par les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP).