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commission des lois |
Proposition de loi Garantir la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles (1ère lecture) (n° 619 (2025-2026) ) |
N° COM-27 12 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Marie MERCIER et Olivia RICHARD, rapporteurs ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Supprimer le mot :
écrites
Objet
Cet amendement vise à tenir compte du fait qu'une victime peut formuler des observations sous toute forme de son choix auprès de la juridiction de l'application des peines avant toute décision de remise en liberté lorsqu'un délai de quinze jours ne peut pas être respecté par cette dernière, comme cela est prévu à l'article 2 de la proposition de loi.