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commission des lois |
Proposition de loi Garantir la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles (1ère lecture) (n° 619 (2025-2026) ) |
N° COM-3 rect. 13 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOURGI, Mmes LINKENHELD et de LA GONTRIE, MM. CHAILLOU, CORITON, KERROUCHE et MARTHEY, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 |
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Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer le caractère expérimental du guichet unique de suivi des victimes afin d’en permettre la mise en œuvre sur l’ensemble du territoire dès l’entrée en vigueur de la loi.
La protection et l’accompagnement des victimes de violences sexuelles constituent des missions qui appellent une réponse pérenne et homogène de la puissance publique. Le caractère expérimental du dispositif conduirait, pendant deux années, à réserver son bénéfice aux victimes résidant dans un nombre limité de départements, alors même que les besoins auxquels il entend répondre sont susceptibles de se rencontrer sur l’ensemble du territoire national.
Dès lors que le présent article définit précisément les missions du guichet unique et prévoit que ses conditions de création sont déterminées par décret, il apparaît préférable de faire de ce dispositif un outil pérenne de la politique de protection des victimes, plutôt que de différer sa généralisation à l’issue d’une phase expérimentale.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.