AMENDEMENT

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserve de l'examen d'éventuelles exonérations antérieurement accordées

Cet amendement tend à prévoir, dans le cadre du nouveau régime légal de redevances, un examen des éventuelles exonérations de redevances qui auraient déjà été accordées aux industriels par l’autorité administrative. En effet, l'objectif du dispositif est de remédier au dysfonctionnement du système actuel et d'améliorer le recouvrement des redevances, mais non d'alourdir des engagements antérieurs.