AMENDEMENT

Alinéa 11

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« °) Des mesures mises en œuvre par l’opérateur en application du I de l’article L. 1339-1, de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique, ou des articles L. 642-2 et suivants du code de l’énergie.

Cet amendement a pour objet d’articuler les obligations prévues par l’article 6 avec celles résultant d’autres dispositifs de constitution de stocks stratégiques.

Lors de son audition devant la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) a indiqué qu’un chevauchement avec les dispositions de l’article L. 1339-1 du code de la défense, applicables aux entreprises de la BITD, demeurait peu probable, dans la mesure où l’article 6 vise principalement des biens et services essentiels tels que les télécommunications, l’énergie ou l’eau.

Il ne saurait toutefois être exclu qu’un opérateur d’importance vitale (OIV) exerçant une activité duale soit soumis concomitamment à ces deux régimes.

Par ailleurs, il convient de prendre en considération les stocks stratégiques déjà constitués en application de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique pour les produits de santé, ainsi que des articles L. 642-2 et suivants du code de l’énergie pour les produits pétroliers.

Le présent amendement prévoit donc que les mesures mises en œuvre au titre de ces différents dispositifs soient prises en compte dans l’application des dispositions de l’article 6.