AMENDEMENT

Alinéa 24

Rédiger comme suit cet alinéa :

« Art. L. 2333-5. - Les opérateurs soumis au contrôle sont tenus de communiquer au commissaire du Gouvernement placé auprès d’eux toutes les informations d'ordre administratif, financier, comptable et technique qu’il sollicite et qui sont nécessaires pour l’accomplissement de sa mission ainsi que toutes les pièces justificatives y afférentes. »

Cet amendement vise à prévoir que les opérateurs soumis au contrôle sont tenus de communiquer au commissaire du Gouvernement placé auprès d’eux toutes les informations d'ordre administratif, financier, comptable et technique qu’il sollicite et qui sont nécessaires pour l’accomplissement de sa mission ainsi que toutes les pièces justificatives y afférentes. Cette formulation reprend celle qui figure déjà dans la première phrase du texte proposé pour le nouvel article L.2333-2 du code de la défense et qui apporte des garanties aux entreprises sur le caractère nécessaire des informations transmises.