AMENDEMENT

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est créé un catalogue national recensant les drones et les dispositifs de lutte anti-drones satisfaisant à des critères objectifs, transparents et non discriminatoires en matière de sécurité, de fiabilité et de cybersécurité définis par voie réglementaire. Ce catalogue est mis à jour au moins une fois par trimestre.

L’autorité administrative désignée par décret peut exercer les fonctions de centrale d’achat au sens de l’article L. 2113-2 du code de la commande publique afin de conclure des marchés publics portant sur les produits inscrits au catalogue mentionné au premier alinéa.

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’inscription et de retrait du catalogue mentionné au premier alinéa du I, les modalités de contrôle du respect des critères mentionnés au même alinéa, ainsi que les conditions dans lesquelles les marchés publics mentionnés au second alinéa du I sont conclus et exécutés.

Le présent amendement institue un catalogue national des drones et des dispositifs de lutte anti-drones, recensant les produits répondant à des exigences en matière de sécurité, de fiabilité et de cybersécurité, dont les critères sont définis par voie réglementaire.

Ce catalogue vise un double objectif. D’une part, il garantit que les acheteurs publics disposent d’une offre préalablement qualifiée. D’autre part, il permet à une autorité administrative désignée par décret d’agir en qualité de centrale d’achat, au sens de l’article L. 2113-2 du code de la commande publique, afin de conclure des marchés publics portant sur ces produits au bénéfice de l’ensemble des acheteurs publics, selon une procédure simplifiée et accélérée.

Le rapport annexé à la loi de programmation militaire 2024-2030 prévoyait déjà la mise en place d’un dispositif de distinction de « drones de confiance » d’ici à la fin de l’année 2024. Cette disposition n’a toutefois jamais été mise en œuvre.

Le présent amendement entend y remédier tout en étendant le mécanisme aux systèmes de lutte anti-drones, dont le développement rapide et l’importance opérationnelle croissante justifient un encadrement équivalent.