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commission des affaires étrangères |
Projet de loi Programmation militaire (1ère lecture) (n° 635 ) |
N° COM-28 22 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PERRIN et CIGOLOTTI et Mme GRÉAUME, rapporteurs ARTICLE 16 |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
Peuvent également connaître
Par les mots :
Connaissent également
Objet
Le présent amendement clarifie la compétence des tribunaux correctionnels, désormais compétents en cas de défaut de pavillon s’ils sont connexes avec une infraction pénale.