AMENDEMENT

Avant l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

…- Au deuxième alinéa de l’article L. 123-7-1 du code de l’éducation, les mots : « et au ministre des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « au ministre des affaires étrangères et le cas échéant au ministre concerné »

Le présent amendement vise à prévoir, pour l’ensemble des partenariats internationaux conclus entre les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et une institution étrangère la saisine le cas échéant du ministère concerné, en plus de celui de l’enseignement supérieur et des affaires étrangères.

Cet amendement traduit une recommandation formulée à la fois dans le rapport de la mission d’information du Sénat « Influences étatiques extra-européennes dans le monde universitaire et académique français et leurs incidences », présidée par Étienne Blanc avec comme rapporteur André Gattolin rendu public le 29 septembre 2021 et dans le rapport de la commission d’enquête « Lutte contre les influences étrangères malveillantes. Pour une mobilisation de toute la Nation face à la néo-guerre froide », présidée par Dominique de Legge et dont le rapporteur était Rachid Temal rendu public le 23 juillet 2024.

Si le rapporteur de la commission d’enquête se félicitait alors de l’extension du dispositif de politique interministérielle de protection du potentiel scientifique et technique (PPST) à des domaines comme les sciences cognitives ou la psychologie, il indiquait « Si cette évolution va dans le bon sens, elle est cependant insuffisante puisque l'ensemble des sciences humaines et sociales sont susceptibles de faire l'objet d'opérations d'influence étrangères ».

Le présent amendement permet donc de ne plus distinguer entre les différentes disciplines, les travaux du Sénat ayant amplement montré que toutes pouvaient être concernées par des influences étrangères de plus en plus ambitieuses et protéiformes.