AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. PERRIN, CADIC et Mickaël VALLET, rapporteurs

ARTICLE 22

Alinéa 6

Remplacer les mots :

prennent également en compte

par les mots :

identifient dans les plans mentionnés au premier alinéa

Objet

Amendement rédactionnel.

Cet amendement vise à préciser la notion, trop vague, de « prise en compte » des prestataires, des sous-traitants et fournisseurs par la mention selon laquelle ceux-ci sont identifiés dans les plans de continuité ou de rétablissement d’activité lorsque la continuité effective de l’activité en dépend.