AMENDEMENT

Alinéa 26

Supprimer la dernière phrase.

Alinéas 34 et 35

Supprimer ces alinéas.

L'article 23 conditionne la délivrance du certificat de participation à la JDC - renommée Journée de mobilisation - à la réalisation de l'examen de santé obligatoire pour les 15-16 ans dans le parcours de santé des mineurs ; il soumet en outre les jeunes Français qui régulariserait tardivement leurs obligations de réalisation de la JDC à la réalisation d'un rendez-vous de prévention en santé. 

Il est d’abord douteux que le dispositif proposé soit totalement abouti. D’une part car les dispositifs médicaux auxquels il est fait renvoi sont différents l’un de l’autre : il s'agit dans le premier cas d'un examen médical prévu dans le parcours de soins des enfants ; quant aux rendez-vous de prévention, mis en œuvre depuis 2024 seulement, ils peuvent être réalisés par des infirmiers, des pharmaciens ou des sage-femmes et leur objet est assez différent. D’autre part car l’absence de réalisation du rendez-vous de prévention n’emporte aucune conséquence, tandis que l’absence de réalisation de l'examen médical fait obstacle à l’obtention du certificat de réalisation de la Journée.

L’opportunité de mêler deux politiques publiques aussi distinctes, la santé publique et la défense nationale, dotées de finalités et de moyens de mise en œuvre qui leur sont propres, n’est pas évidente, et l’articulation des deux peut d’ailleurs soulever davantage de problème qu’elle ne prétend apporter de solutions dans l’un et l’autre domaines. Les objectifs de santé publique pourraient être aussi bien poursuivis grâce à la santé scolaire ; le manquement à l’examen obligatoire à 15-16 ans peut avoir des causes exogènes, tenant par exemple à la géographie médicale, et sa sanction par la non-délivrance de l’attestation JDC peut pénaliser injustement le jeune dans son parcours ; l’administration des armées n’est pas désireuse enfin d’être destinataire de justificatifs médicaux, moins encore d’être soupçonnée de manipuler des données de santé.

Pour toutes ces raisons, l'amendement supprime le lien que fait l'article entre réalisation des obligations au titre de la défense nationale et politique de santé publique auprès des jeunes.