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commission des affaires étrangères |
Projet de loi Programmation militaire (1ère lecture) (n° 635 ) |
N° COM-43 22 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PERRIN, Mme CARLOTTI et M. GRAND, rapporteurs ARTICLE 25 BIS B (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
de la défense
Par les mots :
dont relève le militaire
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte les cas des militaires ne relevant pas du ministère de la défense, mais de celui de l’intérieur - gendarmerie nationale - ou du ministre chargé de la mer - le personnel militaire des affaires maritimes.