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commission des affaires étrangères |
Projet de loi Programmation militaire (1ère lecture) (n° 635 ) |
N° COM-44 22 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PERRIN, Mme CARLOTTI et M. GRAND, rapporteurs ARTICLE 25 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Sauf opposition du volontaire, l’autorité militaire informe sans délai son employeur de la signature du contrat. »
Objet
Amendement rédactionnel.