AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le présent amendement propose la suppression de l’article 18, lequel tend à élargir les finalités du recours aux traitements algorithmiques par les services de renseignement tout en rétablissant la possibilité d'exploiter les adresses complètes de ressources sur Internet, ou URL. Cette disposition apparaît juridiquement fragile dans la mesure où elle réintroduit un mécanisme déjà censuré par le Conseil constitutionnel le 12 juin 2025, au motif qu’un tel dispositif permettait de traiter de manière indifférenciée des données pouvant révéler des informations précises sur le contenu des correspondances. En autorisant l'accès aux URL complètes, le texte permet aux services d'appréhender des données de navigation extrêmement intrusives, facilitant une identification indirecte des individus et portant ainsi une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.

L'exposé des motifs du projet de loi souligne par ailleurs le risque d'une dérive vers une surveillance de masse par l'extension de ces techniques, qui ont été initialement conçues pour la lutte contre le terrorisme ou l'ingérence étrangère, à la criminalité et à la délinquance organisées. Ce glissement est peu conforme aux objectifs initiaux de l'expérimentation et risque d'aboutir à une banalisation de mesures d'exception hors de leur champ de nécessité absolue. 

De plus, la rédaction retenue pour définir les URL susceptibles d'être collectées s'appuie sur des critères flous, tels que de simples « raisons sérieuses de penser » ou l'existence d'un « rapport » avec une menace, ce qui laisse une marge d'appréciation excessivement large aux services de renseignement et favorise une collecte de données dépassant largement les besoins de la sécurité nationale.

Enfin, par cet amendement, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires dénonce l'insuffisance des garanties et du contrôle démocratique entourant cette technique, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ne disposant que d'un avis consultatif alors que la décision finale de mise en œuvre relève du seul Premier ministre. Prolonger le cadre expérimental de ce dispositif jusqu'au 1er juillet 2029, tout en augmentant sa capacité d'intrusion, ne permettrait pas d'assurer l'équilibre indispensable entre l'efficacité opérationnelle et la protection des libertés publiques. 

Pour l'ensemble de ces raisons, les auteurs de cet amendement appellent à renoncer à une disposition qui n’apparaît pas proportionnelle aux dangers qu’elle prétend prévenir, et qui expose la Nation à un risque de surveillance généralisée des usages numériques.