AMENDEMENT

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

«Après l'article L. 1113-1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 1113-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1113-2. — I. — Au sens du présent code, est qualifié de système de drone souverain tout aéronef télépiloté ou autonome dont les éléments suivants sont conçus, développés et produits sur le territoire de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange :

« 1° Le système de propulsion, incluant les motorisations thermiques, électriques ou hybrides ainsi que les chaînes d'énergie associées ;

« 2° La structure et l'aérostructure ;

« 3° Les systèmes avioniques embarqués, incluant les calculateurs de vol et les systèmes de navigation ;

« 4° Les liaisons de données et systèmes de communication ;

« 5° Les logiciels de contrôle et d'autonomie.

« II. — Pour les marchés de défense ou de sécurité passés en application du présent livre ayant pour objet l'acquisition de systèmes de drones ou de leurs composants, lorsqu'un système de drone souverain au sens du I du présent article est disponible et répond aux spécifications techniques et opérationnelles requises, l'acheteur public accorde à ce système une priorité de sélection.

Les marchés de défense portant sur les drones sont aujourd'hui peu exigeants sur l'origine des composants. Des pans entiers de la chaîne de valeur (moteurs électriques, batteries, aimants …) dépendent à hauteur de 90 % de producteurs non européens, en premier lieu chinois. Cette dépendance constitue une vulnérabilité stratégique : en période de tension, une restriction unilatérale d'exportation de composants de propulsion suffit à paralyser la montée en cadence de toute la filière drone française.

Le rapport annexé adopté par l'Assemblée nationale a inscrit une préférence aux capacités industrielles nationales. Ce principe politique ne crée cependant aucun mécanisme d'opposabilité dans les procédures de passation des marchés. Le présent amendement traduit ce principe en droit positif, en s'inspirant du dispositif américain Blue UAS, qui impose des critères stricts d'origine pour les drones acquis par le gouvernement fédéral.

La clause de priorité est conditionnée à la disponibilité du système souverain et à la satisfaction des spécifications : elle n'exclut pas automatiquement les systèmes non souverains mais organise une préférence raisonnée, fondée sur la possibilité pour les États membres de l’UE de prendre les mesures nécessaires à la protection de leurs intérêts essentiels de sécurité.