AMENDEMENT

Après l’alinéa 16, insérer les alinéas suivants :

« 7° bis. Après le même article L. 113-7, il est inséré un article L. 113-7-1 ainsi rédigé :

Art. L. 113-7-1. Le non-respect de l'obligation prévue à l'article L. 113-7 est sanctionné dans les conditions suivantes :

I. L'administration chargée du service national adresse à l'intéressé, par tout moyen permettant d'en accuser réception, une mise en demeure de satisfaire à son obligation dans un délai d’un mois. L'intéressé est informé des sanctions encourues et de la possibilité de présenter ses observations.

II.  À l'expiration de ce délai, si l'obligation n'a pas été satisfaite, l'intéressé est redevable d'une amende administrative prononcée par l'autorité administrative chargée du service national, dont le montant est fixé comme suit :

 1° - 100 euros pour un premier manquement constaté ;

 2° - 300 euros pour un deuxième manquement constaté ;

 3° - 750 euros pour un troisième manquement constaté ;

 4° - 1 500 euros pour tout manquement ultérieur.

III. L'amende est recouvrée comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.

IV.  Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles l'intéressé peut présenter ses observations préalablement au prononcé de l'amende, ainsi que les conditions de comptabilisation des manquements successifs, sont fixées par décret. »

Le présent amendement crée un régime de sanctions administratives graduées, applicable en cas de manquement à cette obligation déclarative. Supposant que ce manquement relèvera, dans la grande majorité des cas, d'un oubli que d'une volonté délibérée, le dispositif proposé privilégie une approche progressive et proportionnée. A cet effet, une mise en demeure est d'abord adressée à l'intéressé, assortie d'un délai de régularisation d’un mois. Ce n'est qu'en l'absence de toute régularisation qu'une amende administrative serait prononcée, dont le montant pourrait croître avec la persistance du manquement.

Ce mécanisme s'inspire de la logique qui préside aux obligations civiques existantes. En instaurant une sanction graduée et dissuasive, cet amendement entend rappeler à chaque citoyen, sans distinction d'âge ni de condition, qu'il est partie intégrante du dispositif de défense et de résilience de la Nation.

Il s'agit, en définitive, de réaffirmer que la défense du pays n'est pas l'affaire exclusive des armées mais un engagement partagé qui commence par un geste simple : tenir l'institution informée.