AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. GONTARD, MELLOULI, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et FERNIQUE, Mme GUHL, M. JADOT, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 19

Supprimer l'alinéa 19.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la sanction pénale prévue en cas de méconnaissance de l’obligation de déclaration, d’une décision d’opposition ou d’un refus. Le dispositif prévoit en effet déjà des sanctions administratives, notamment des retenues sur pension ainsi que le retrait de décorations, qui dissuadent les contrevenants potentiels de ne pas respecter cette obligation déclarative.

Les peines proposées par l’alinéa 21, que nous proposons ici de supprimer, pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, semblent manifestement disproportionnées. La seule menace de retenues sur pension et de retrait de décoration nous paraissent suffisants pour faire respecter cette obligation.