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commission des affaires étrangères |
Projet de loi Programmation militaire (1ère lecture) (n° 635 ) |
N° COM-90 22 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GONTARD, MELLOULI, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et FERNIQUE, Mme GUHL, M. JADOT, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 21 |
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À la première phrase de l’alinéa 57, substituer aux mots :
« de deux mois »
les mots :
« d’un mois ».
Objet
Dans un contexte de danger accru pour la sécurité nationale, il est nécessaire de concilier l’efficacité de l’administration et le respect des principes républicains, notamment liés au contrôle par le Parlement de l’action du Gouvernement.
Le Parlement est matériellement capable d’adopter un texte de loi visant à proroger l’état d’alerte de sécurité nationale dans un délai d’un mois. Dès lors, le délai de deux mois apparaît en décalage avec la capacité du Parlement à contrôler l’action du Gouvernement.
Ce délai d’un mois est d’ailleurs celui fixé pour la prorogation de l’état d’urgence sanitaire par le Parlement. En la matière, il n’y a aucune raison que le délai diffère pour ces deux états d’exception.