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commission des lois |
Proposition de loi Dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (1ère lecture) (n° 66 ) |
N° COM-3 8 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 285-1, les mots : « n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « n° du visant à assouplir les contraintes à l’usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation et sécuriser l’action des forces de l’ordre » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 286-1, les mots : « n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « n° du visant à assouplir les contraintes à l’usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation et sécuriser l’action des forces de l’ordre » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 287-1, les mots : « n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « n° du visant à assouplir les contraintes à l’usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation et sécuriser l’action des forces de l’ordre ».
Objet
Coordinations outre-mer