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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium (1ère lecture) (n° 704 ) |
N° COM-2 12 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KLINGER, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 4
remplacer les mots :
voie réglementaire
par le mot :
arrêté
Objet
Amendement rédactionnel.