|
commission des lois |
Proposition de loi Droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures (1ère lecture) (n° 714 rect. ) |
N° COM-3 26 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. SZPINER ARTICLE UNIQUE |
|||||
Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
ou paraît
Objet
Dans un souci de clarté et de concision de la loi, il est proposé de supprimer ces mots.