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commission des lois |
Proposition de loi Droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures (1ère lecture) (n° 714 rect. ) |
N° COM-5 26 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BELLUROT, rapporteure ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. Après l'article 10-2, il est inséré un article 10-2-1 ainsi rédigé :
Objet
Amendement rédactionnel qui vise à tenir compte de l'ajout d'une autre modification du code de procédure pénale nécessaire pour garantir l'application de la proposition de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna.