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commission des lois |
Proposition de loi Droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures (1ère lecture) (n° 714 rect. ) |
N° COM-6 26 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BELLUROT, rapporteure ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 2
À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lesquelles », sont insérés les mots : « le procureur de la République ou ».
Objet
Il est apparu au cours des auditions de la rapporteure que la rédaction initiale de la proposition de loi ne tenait pas compte de l'ensemble des cas de figure dans lesquels l'institution judiciaire pouvait traiter une infraction pénale.
En effet, certaines peuvent ne jamais être soumises à une juridiction : ce sont par exemple celles qui font l'objet d'une enquête préliminaire, sous la direction du procureur de la République, et sont ensuite classées sans suite ou donnent lieu à une alternative aux poursuites.
Or le procureur de la République n'est pas juridiquement une juridiction pénale. Il convient donc de le mentionner explicitement à cet article.