|
commission des lois |
Proposition de loi Droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures (1ère lecture) (n° 714 rect. ) |
N° COM-8 26 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme BELLUROT, rapporteure ARTICLE UNIQUE |
|||||
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. Au premier alinéa de l’article 804, les mots : « n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » sont remplacés par les mots : « n° du relative au droit des victimes à l’information et à la compréhension des procédures et décisions de justice ».
Objet
Cet amendement vise à garantir l'application de la proposition de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna.