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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national (1ère lecture) (n° 740 ) |
N° COM-3 12 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BURGOA, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
dans les départements de France hexagonale ou d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
par les mots :
en France hexagonale ou dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751-1
Objet
Amendement rédactionnel.
La référence à la France hexagonale et aux collectivités mentionnées à l’article L. 751-1 du code de la sécurité sociale permet de désigner plus rigoureusement le champ territorial et d’harmoniser la rédaction de l’article.