AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes NARASSIGUIN et de LA GONTRIE, MM. BOURGI, CHAILLOU, CORITON et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, MM. MARTHEY, ROIRON, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE UNIQUE

Supprimer cet article.

Objet

Par cet amendement, les sénateurs et sénatrices du groupe socialiste, écologiste et républicain entendent supprimer l'article unique de cette proposition de loi.

Ce texte propose de créer un régime de présomption d'usage légitime des armes pour la police et la gendarmerie. Une telle présomption aura pour conséquence de valider, par principe, le recours à l'arme en faisant porter sur le parquet, voire sur la victime ou, en cas de décès, sur sa famille, la charge de prouver que cet usage était abusif.

Puisque le policier ou le gendarme sera présumé avoir fait un usage légal de son arme, les actes qu’autorisent une enquête de flagrance (saisies, perquisitions, garde à vue) ne pourront être conduits dans les meilleurs délais. Or, après un tir, les premières heures sont décisives pour réunir les preuves qui permettront la manifestation de la vérité. Or, sans ouverture immédiate d’une enquête, ces preuves risquent de disparaître et il deviendra alors très difficile, pour qui que ce soit, de renverser la présomption de légalité du tir.

Un tel renversement du cadre légal d'usage des armes par les forces de l'ordre constitue une violation flagrante de nos principes constitutionnels et conventionnels, mais plus largement de notre État de droit.

Ce texte, en donnant aux agents le sentiment de pouvoir plus facilement recourir à leur arme et d’être davantage protégés des conséquences judiciaires d’un tir, aura pour seul effet de banaliser le recours aux armes, en violation des exigences d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité auxquelles chaque tir doit répondre. Cette proposition de loi en dégradant la confiance entre les forces de l'ordre et la population n'aboutira qu'à insécuriser encore davantage les policiers et gendarmes dans l'exercice de leurs missions.

En définitive, le seul bénéficiaire de cette proposition de loi présentée par la droite prétendument républicaine, et adoubée par le gouvernement, sera l'extrême-droite qui voit ici une des propositions de Jean-Marie Le Pen mise en œuvre.