AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. IACOVELLI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS A (NOUVEAU)

Après l'article 4 bis A (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° ter de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 5° quater ainsi rédigé :

« 5° quater Veiller, en lien avec l’agence régionale de santé et les acteurs sanitaires compétents, à la mise à disposition des professionnels concourant aux missions de protection de l’enfance de protocoles de suivi spécifiques pour l’accompagnement des mineurs victimes de violences, notamment de violences sexuelles. Ces protocoles précisent notamment les modalités de repérage, d’orientation, de prise en charge et de coordination avec les professionnels de santé et les structures spécialisées ; »

Objet

Cet amendement vise à renforcer la prise en charge médicale et psychologique des mineurs victimes de violences, notamment sexuelles, accompagnés par les services de protection de l'enfance.

Si le droit en vigueur prévoit déjà le repérage et l'orientation des mineurs victimes de violences sexuelles, il apparaît nécessaire d'aller plus loin en garantissant une meilleure coordination entre les services de l'aide sociale à l'enfance, les professionnels de santé et les structures spécialisées.

Les conséquences des violences subies par un enfant peuvent être profondes et durables. Elles nécessitent une prise en charge adaptée, notamment en matière de psychotraumatisme, qui ne saurait se limiter à un repérage initial ou à une simple orientation vers le système de soins.

Le présent amendement prévoit ainsi l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de protocoles départementaux spécifiques, en coordination avec les agences régionales de santé et les acteurs sanitaires compétents.

Ces protocoles doivent permettre d'améliorer le repérage, l'évaluation des besoins, l'accès aux soins spécialisés et la continuité du suivi des enfants victimes de violences.

L'objectif est de garantir que la protection de l'enfant ne s'arrête pas à sa mise en sécurité, mais s'accompagne d'une véritable prise en charge des conséquences physiques et psychologiques des violences subies.