AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 84

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa, après le mot « professionnels », sont insérés les mots : «, sur le temps périscolaire défini à l’article L. 551-1A du code de l’éducation ».

II. – Après l’alinéa 85

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le deuxième alinéa de l’article L. 227-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l’article L. 113-1 du code de l’éducation, qui bénéficient hors du domicile parental d’un accueil collectif sur le temps périscolaire défini à l’article L. 551-1A du code de l’éducation entrant dans une des catégories fixées par décret en Conseil d’État, est confié au représentant de l’État dans le département. Ce décret définit pour chaque catégorie d’accueil la réglementation qui lui est applicable. »

Cet amendement vise à reconnaître dans la loi les garderies scolaires. En créant cette catégorie juridique à l’article L. 227-4, il permet une homogénéité de contrôle quel que soit le statut juridique des accueils périscolaires (honorabilité, contrôle par les services de l’État, obligation de déclaration, accès aux mêmes fichiers).

Par ailleurs, il inclut le temps périscolaire parmi les temps sur lesquels peut être organisé un accueil collectif de mineurs.

Cet amendement est issu des travaux de la commission d’enquête sur la lutte contre les violences périscolaires.