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commission des lois |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (n° 911 ) |
N° COM-127 19 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme EVREN ARTICLE 5 |
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Après l’alinéa 100
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) L’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles est complété par un … ainsi rédigé :
« …. Pour les accueils mentionnés à l’article L. 227-4, il est procédé à ce contrôle lors du recrutement, avant chaque période de vacances scolaires et annuellement. » ;
Objet
Le projet de loi prévoit un contrôle à intervalles réguliers. Cet amendement vise à préciser la périodicité de ces contrôles pour les accueils périscolaires et extrascolaires.
Cet amendement est issu des travaux de la commission d’enquête sur la lutte contre les violences périscolaires.