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commission des lois |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (n° 911 ) |
N° COM-128 19 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme EVREN ARTICLE 14 |
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Alinéa 8
Après le mot :
identité
insérer les mots
et de la fonction
Objet
Cet amendement vise à lutter contre l’anonymat des personnes qui encadrent les enfants. Il complète l’information donnée aux parents.
Cet amendement est issu des travaux de la commission d’enquête sur la lutte contre les violences périscolaires.