AMENDEMENT

Alinéa 22

1° Première phrase

Supprimer les mots :

à l’âge ou

2° Quatrième phrase

Supprimer les mots :

dont l’âge et

Le présent amendement vise à supprimer la référence à l'âge des enfants accueillis parmi les critères d'appréciation des caractéristiques du logement des assistants familiaux, afin de prévenir toute spécialisation de leur agrément par tranche d'âge.

Si les conditions matérielles d'accueil doivent naturellement garantir la sécurité, la santé et le bien-être des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance, elles ne sauraient conduire à instaurer des restrictions administratives susceptibles de fragiliser la continuité de leur parcours.

En effet, la possibilité de délivrer un agrément restreint en fonction de l'âge des enfants pourrait conduire à spécialiser les assistants familiaux dans l'accueil de certaines tranches d'âge. Une telle évolution risquerait, à terme, de remettre en cause le maintien d'un enfant au sein de sa famille d'accueil lorsqu'il atteint un âge ne correspondant plus aux conditions de son agrément.

Or, pour des enfants dont le parcours est souvent marqué par des ruptures familiales, éducatives et affectives, la stabilité de l'accueil constitue un facteur essentiel de sécurité et de développement. Le passage d'une tranche d'âge à une autre ne saurait, à lui seul, justifier une remise en cause des liens d'attachement construits avec l'assistant familial et son entourage.

Cette disposition apparaît d'autant plus paradoxale que le présent projet de loi poursuit précisément l'objectif de sécuriser et de stabiliser le parcours des enfants protégés.

Le présent amendement ne remet aucunement en cause la nécessité d'un logement adapté aux besoins spécifiques de chaque enfant, notamment en matière de sécurité, de santé ou de handicap. Il vise uniquement à éviter que l'âge devienne, indépendamment des besoins réels de l'enfant, un critère administratif susceptible d'entraîner une rupture de son accueil.

Il entend ainsi préserver la souplesse nécessaire à l'exercice du métier d'assistant familial et faire primer l'intérêt supérieur de l'enfant ainsi que la continuité de son accueil sur une logique de catégorisation par âge.