AMENDEMENT

Alinéa 5, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

En cas d’urgence et de mise en danger de l’enfant, notamment par ses parents, par l’un de ses parents ou par toute personne ou tout établissement, service ou organisme auquel il est confié ou qui en assure l’accueil, la garde ou la prise en charge, le procureur de la République du lieu où demeure le mineur organise obligatoirement, dans un délai de 24 heures, la protection provisoire de l’enfant.

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à rendre l’intervention du procureur obligatoire. La protection d’un enfant exposé à des violences ne doit pas dépendre d’une simple faculté laissée au procureur. Les magistrats disposent déjà de plusieurs outils de protection. Dans la pratique, leur mobilisation peut toutefois être limitée par le manque de temps, de moyens ou de connaissance des dispositifs existants. 

Par ailleurs, cet amendement réintroduit un délai d’intervention de 24 heures. Le dispositif vise à répondre à des situations dans lesquelles un enfant est exposé à des violences. Sa pertinence dépend donc directement de la rapidité de l’intervention. La version examinée en commission spéciale prévoyait un délai de 24 heures à compter de la saisine du procureur pour délivrer l’ordonnance. Ce délai a disparu de la rédaction adoptée en séance. Cette suppression fragilise considérablement le caractère protecteur du dispositif qui peut perdre une grande partie de son efficacité. Cet amendement a été rédigé avec l’aide de Face à l’inceste.