AMENDEMENT

Rédiger ainsi l’intitulé de cette division : 

Étendre et améliorer le dispositif de contrôle des antécédents judiciaires des personnes qui exerce à titre professionnel ou bénévole, de manière permanente, temporaire ou occasionnelle, une activité, une mission ou une fonction d’enseignement, d’animation, de surveillance, d’encadrement, d’accueil, de garde ou d’accompagnement auprès d’un ou de plusieurs mineurs ou majeurs vulnérables

L’intitulé actuel du chapitre porte seulement sur l’extension et l’amélioration du contrôle des antécédents judiciaires des personnes accueillant un enfant à leur domicile, ainsi que des membres de leur foyer.

Or, les articles 5 et suivants ont une portée plus large, puisqu’ils concernent le contrôle de l’honorabilité dans l’ensemble des secteurs accueillant ou prenant en charge des mineurs.

Le présent amendement propose donc de modifier l’intitulé du chapitre afin de mieux refléter le champ d’application et la portée des dispositions qu’il regroupe.