AMENDEMENT

Alinéa 23

Remplacer les mots : 

peut délivrer

par le mot : 

délivre

L’article 5 prévoit la possibilité pour l’administration de délivrer l’attestation d’honorabilité, en raison du terme “peut”.

Dans un souci d’efficacité de l’action administrative, le présent amendement propose de substituer à cette simple faculté une obligation de délivrance à la charge de l’autorité compétente en matière de contrôle de l’honorabilité. Ainsi, dès lors que les conditions de délivrance de l’attestation sont réunies, cette autorité est tenue de la délivrer.