AMENDEMENT

Alinéa 28

Remplacer les mots :

à échéances régulières

par les mots :

au minimum une fois par an

L’article 5 prévoit que le contrôle de l’honorabilité est effectué avant le début de l’exercice d’une activité, d’une mission ou d’une fonction puis à échéances régulières.

La formulation “à échéances régulières” manque de précision et est susceptible de donner lieu à des interprétations divergentes, laissant à la jurisprudence le soin d’en préciser la portée au cas par cas. Cette incertitude nuit à la lisibilité et à la sécurité juridique du dispositif.

Le présent amendement vise donc à fixer une fréquence minimale d’un contrôle par an, afin de garantir un suivi régulier et de renforcer la protection des mineurs.